Le Registre des titulaires de permis (le « Registre ») accessible par le site Internet registre-public.bspquebec.ca dont le Bureau de la sécurité privée (le « Bureau ») est propriétaire et administrateur, constitue le registre public que celui-ci tient à jour conformément aux articles 76 et suivants de la Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S-3.5).
En utilisant le Registre, l’utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté les présentes conditions d'utilisation.
Le Bureau peut, à sa discrétion et sans préavis, suspendre l'accès au Registre, de façon temporaire ou permanente, à toute personne qui ne respecte pas les conditions d'utilisation. De plus, le Bureau se réserve le droit de prendre toute autre mesure appropriée visant à faire respecter les présentes conditions d'utilisation.
Le Bureau peut modifier, en tout temps et sans préavis, les présentes conditions d'utilisation relatives au Registre. Il incombe à l’utilisateur de vérifier si des modifications y ont été apportées en se référant à la date de la dernière mise à jour indiquée sur le présent document.
Le fait de consulter ou d’utiliser le Registre constitue une acceptation tacite par l’utilisateur des modifications apportées aux présentes conditions.
À l’exception des renseignements relatifs à tout permis, les données contenues au Registre proviennent des informations déclarées par les titulaires de permis.
Toute personne est responsable de l'exactitude des renseignements qu'elle déclare au Bureau. Si vous constatez que le Registre contient des renseignements inexacts, veuillez communiquer avec nous à info@bspquebec.ca.
Notez que les renseignements relatifs aux permis sont conformes aux données fournies par les systèmes du Bureau aux date et heure indiquées au haut de la page de recherche.
Il est strictement interdit d'entreprendre ou d'effectuer les activités suivantes, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit :
Le Bureau peut, à tout moment et sans préavis, interrompre l'accès au Registre de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant son bon fonctionnement, sans avoir à accorder d'indemnités.
Malgré les efforts que le Bureau déploie afin d'assurer son bon fonctionnement, il ne peut pas être tenu responsable de la performance du Registre. D'ailleurs, le Bureau n'est aucunement responsable de l'interruption ou de la suspension de l'accès à ce service, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d'événements hors de son contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler.
En outre, le Bureau ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage relativement à votre système informatique, y compris, sans s'y limiter, la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d'intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu'il contient.
Le Bureau se réserve le droit d’accepter, de refuser ou d’interdire que des hyperliens mènent au Registre, et ce à son entière discrétion, sans préavis et en tout temps.
Toute personne à qui le Bureau refuse ou interdit qu’un hyperlien sur un site, un document ou autre mène au Registre doit retirer cet hyperlien, sans délai.
Le Bureau décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers, documents ou autre, contenant un tel hyperlien et ne reconnait aucune affiliation avec ceux-ci.
Le Bureau gère la confidentialité des renseignements obtenus conformément à la Politique de confidentialité.
Tout différend qui pourrait découler des présentes conditions d'utilisation est régi par le droit applicable au Québec. Tout différent résultant de l’utilisation du Registre ou des présentes conditions d’utilisations devra être porté devant un tribunal du district judiciaire de Montréal, Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre tribunal.